Tout connaître sur la nouvelle loi Duflot

Depuis le 1er janvier 2013, la loi Duflot remplace la loi Scellier qui ne sera plus en vigueur le 31 mars 2013. Elle a pour but notamment de corriger tous les problèmes qui ont été rencontrés avec la loi Scellier. Le logement est un point essentiel pour le nouveau gouvernement qui s’est fixé des objectifs importants.

Le principe de la loi Duflot

Le but premier de la loi Duflot est d’inciter les particuliers à investir dans l’immobilier neuf et de pallier au manque de logements dans les zones sensibles. La loi Duflot a pour but de rééquilibrer l’offre et la demande des biens à usage locatif. Elle prend le relais de la loi Scellier qui est effective jusqu’au mois de mars 2013. Plus favorable aux foyers ayant des revenus modestes, la loi Duflot devrait dynamiser l’immobilier grâce notamment aux réductions d’impôts qui seront favorables aux investisseurs.

La loi Duflot va permettre une réduction d’impôt de 18 % du prix de revient de l’achat immobilier. Cette réduction va s’étaler sur une durée de 9 ans.
La loi Duflot va contribuer à l’objectif que s’est fixé le gouvernement, à savoir construire 500 000 habitations par an. Cet objectif sera donc en partie réalisé grâce aux particuliers qui vont acheter un bien immobilier à but locatif là où la demande est importante.

Les différentes obligations de la loi Duflot

Quels sont les logements ouvrant droit à la loi Duflot

Tous les immeubles et maisons neuves respectant la réglementation Duflot RT 2012 au niveau de la performance énergétique et des caractéristiques thermiques sont éligibles à la loi Duflot.

La réduction d’impôt ne s’applique qu’aux habitations situées dans des communes classées par zones et par arrêté ministériel. Ces zones sont définies ainsi : Z A, A Bis, B1 et B2. Les zones vont être moins nombreuses que les zones établies par la loi Scellier et la zone B2 ne sera définie qu’en juin 2013.
Une période transitoire a été annoncée dans le dernier décret publié fin décembre 2012, permettant la signature d’un acte authentique d’acquisition avant le 30 juin 2013.

Après le 30 juin, le préfet de région proposera un aménagement suivant la zone qui devra être validé par le ministère.
La construction de l’habitation doit être achevée dans les 30 mois après la déclaration du permis de construire ou du début des travaux.

Les avantages de la loi Duflot

Les différents plafonds de ressources des locataires et les plafonds des loyers Duflot

Plafonds des loyers mensuels en euros / m2 par zones

Surfaces /zones

Zone A

Zone A Bis

Zone B1

Zone B2

Habitation T1

14,72 €

19,82 €

11,86 €

10,31 €

Habitation T2

13,50 €

18,17 €

10,87 €

9,45 €

Habitation T3

12,27 €

16,52 €

9,88 €

8,59 €

Plafonds de ressources des locataires par zones

Zone A

Zone A Bis

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36502

36502

29751

26776

Couple

54554

54554

39731

35757

Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge

65579

71515

47780

43002

Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge

78550

85384

57681

51913

Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge

92989

101589

67854

61069

Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge

104642

114315

76472

68824

Majoration par personne supplémentaire à charge

+11659

+1276

+8531

+7677

La loi Duflot concerne également les logements sociaux. C’est pourquoi elle va obliger les communes de plus de 3500 habitants à avoir 25 % de logements sociaux d’ici à 2025, alors qu’à ce jour, cette obligation n’est que de 20 %. La vacance d’un logement passe de 18 mois à 12 mois. Au-delà de ce délai, il sera taxé et réquisitionné. Un propriétaire pourra avoir un délai de 24 mois afin de faire des travaux et de louer le bien avant qu’une procédure de réquisition soit demandée.

L’objectif du gouvernement est clairement d’augmenter les logements sociaux et de favoriser la mixité sociale.

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Les avantages de la loi Duflot pour votre projet de maison neuve
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  1. valo dit :

    Il faut noter que la loi pinel remplace avantageusement la loi Duflot maintenant. La possibilité de louer le bien acheté à sa famille est un de ses gros points forts.

  2. puil gérard dit :

    Bon jour
    je fais construire une maison RT2012 (valeur globale 150 000 euros) sur un terrain dont j’ai l’usufruit et mon fils la nue propriété. Ce terrain a été estimé par le notaire à 80 000 euros lors de la donation
    J’ai investi 35 000 Euros pour viabiliser 2 terrains
    Pour calculer la réduction d’impot je prends comme valeur d’investissement
    -La maisoN 150 000
    +
    – le terrain 80000
    +
    – la viabilisation environ 20000
    merci de votre éclairage