Maison individuelle et ses garanties

Vous rêvez de faire construire votre maison individuelle ? Avant de choisir votre constructeur, sachez que vous bénéficiez de nombreuses garanties et assurances rendues obligatoires par le code de la construction et de l’habitation. Il s’agit de faire en sorte que le constructeur de votre choix puisse assurer ces garanties et assurances dans le cadre légal du CONTRAT de CONSTRUCTION LOI de 1990*. Vous pourrez ainsi envisager le projet de votre vie avec sérénité.

La garantie de remboursement d’acompte

Le contrat peut stipuler qu’un dépôt de garantie soit effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 % du prix de la construction projetée tel qu’il est énoncé au contrat.

Les fonds ainsi déposés sont indisponibles jusqu’à la réalisation de toutes les conditions et viennent s’imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.

Un constructeur qui vous réclame un acompte à la signature du contrat doit vous procurer une garantie nominative de remboursement d’acompte. C’est le Garant qui garantira le montant de cet acompte pendant toute la phase administrative (depuis votre réservation jusqu’à l’ouverture du chantier). Le constructeur doit cependant être titulaire d’une garantie de remboursement.

La garantie de livraison ou caution financière d’achèvement

Elle est obligatoire dans le cadre du contrat de construction d’une maison individuelle. Souscrite par le constructeur, elle garantit au Maître de l’ouvrage le délai des travaux et le prix convenu.

La garantie du parfait achèvement

Pendant un an à compter de la réception, elle impose au constructeur la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit à la réception, soit postérieurement.

La garantie biennale

Connue également sous le nom de garantie de bon fonctionnement, elle couvre pendant deux ans après la réception des travaux les défauts affectant le bon fonctionnement de certains équipements pouvant être remplacés sans endommager la construction tels que volets, fenêtres, moquettes, sanitaires, radiateurs, portes.

L’assurance décennale

L’assurance décennale couvre pendant 10 ans la réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Ainsi, le constructeur est automatiquement responsable des malfaçons rendant l’édifice impropre à l’usage initial, même si celles-ci résultent d’un vice du sol. De ce fait, chauffage, charpente, toiture, canalisations, plafonds, escaliers sont entre autres couverts par cette garantie. Il faut noter cependant que l’assurance décennale ne prend pas en compte les désordres à caractère esthétique. Selon la loi du 4 Janvier 1978, tout constructeur a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale afin de parer à toute éventualité de malfaçon.

Avant d’engager des travaux soumis à l’assurance décennale, et si possible avant la signature du contrat avec votre constructeur, il convient donc de vérifier que celui-ci est effectivement assuré et surtout à jour de ses paiements de primes d’assurance. Il est prudent de faire inscrire au contrat les détails de la police d’assurance ainsi que les coordonnées de l’assureur. De ce fait, en cas de faillite du constructeur, vous pourrez quand même faire appel à l’assurance si des dégâts sont apparus.

En cas de dommages, ceux-ci doivent être notifiés au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par pli d’huissier. Cette action peut être engagée devant le tribunal d’instance (TI) ou le tribunal de grande instance (TGI) selon le montant demandé et ceci pendant un délai de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

Dans votre lettre au constructeur, n’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées et votre référence si vous en avez une, la date à laquelle les travaux ont eu lieu ou la date de réception des travaux, des photos montrant l’étendue des désordres constatés s’il y a lieu, ainsi que la copie de toute pièce justificative pouvant appuyer votre demande (gardez toujours les originaux). Indiquez clairement le dommage constaté et en quoi il compromet la solidité de l’ouvrage. Expliquez que celui-ci relève de la garantie décennale et doit donc être réparé dans les plus brefs délais. N’oubliez pas de dater et signer votre lettre et de garder le justificatif de votre envoi recommandé ainsi que l’avis de réception lorsque celui-ci vous sera envoyé.

Dans l’absence de réponse de l’entreprise ou en cas de difficulté de celle-ci, vous pouvez contacter l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL). Elle est présente partout en France avec un site dédié à chaque département (par ex : www.adil75.org pour Paris, www.adil60.org pour l’Oise…etc.)

L’assurance dommage-ouvrage décennale

Obligatoire pour une maison neuve, elle couvre pendant 10 ans tous les vices cachés rendant impropre l’usage de la construction. Elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale. Elle présente l’avantage de couvrir rapidement les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. L’assurance dommage-ouvrage n’est généralement pas comprise dans le prix de base mais il convient de vérifier avec le constructeur si ce dernier l’a incluse au prix convenu du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).

La garantie de paiement des sous-traitants

Elle a le double objectif de lutter contre la sous-traitance occulte et de prévenir les conflits entre une entreprise principale et son sous-traitant. Les constructeurs se doivent de respecter les lois de 1975 et 2004 concernant cette garantie.

Au-delà de ces garanties, votre projet sera également suivi par des professionnels durant toutes les étapes de la construction :

Un géomètre expert, dont le rôle est d’implanter la future construction suivant les plans du permis de construire délivré par la Mairie . Il établira également un plan de bornage et effectuera si nécessaire un bornage contradictoire avec les voisins afin de garantir les limites du terrain. Ses frais et honoraires sont généralement pris en charge par le vendeur du terrain ou négociés entre le vendeur et l’acquéreur du terrain.

Un conducteur de travaux surveillera la bonne exécution des travaux dans les règles de l’art et assurera la coordination des différentes entreprises dans le respect du code du travail, de l’hygiène et de la sécurité. Véritable professionnel de la qualité, il effectuera un contrôle rigoureux de la qualité avant et lors de la remise des clefs.

En savoir plus

Pour plus d’information sur les garanties, vous pouvez consulter www.uniondesmaisonsfrancaises.org

Pour visionner le texte de loi du code de la construction et de l’habitation concernant le contrat de construction d’une maison individuelle, suivez le lien ci-dessous ou visitez www.legifrance.gouv.fr

* Loi no 90-1129 du 19 Décembre 1990 relative au contrat de construction d’une maison individuelle

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Titre
Maison neuve - Les assurances et les garanties obligatoires
Description
Avant de choisir votre constructeur, sachez que vous bénéficiez de nombreuses garanties et assurances rendues obligatoires par le code de la construction.
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